CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la société GEDYBAT, entreprise de plomberie, assainissement et réhabilitation spécialisé exclusivement dans le dépannage d’urgence immatriculée au RCS Paris 823 535 950 000 13, dont le siège social est situé au 14 Avenue du huit Mai 1945 – 95200 SARCELLES. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites consenties par la société GEDYBAT.

2. Devis et commande

Toute intervention donne lieu à l’établissement préalable d’un devis gratuit (uniquement par téléphone ou sms) ou payant (demande spécifique), valable pour une durée de 15 jours selon le type de prestation. La commande est considérée comme ferme dès la signature du devis par le client, accompagnée de la mention "Bon pour accord", ou dès acceptation par voie électronique.

GEDYBAT se réserve le droit de refuser toute intervention en cas de conditions d’accès difficile ou de sécurité non conformes.

3. Prestations de service

L’entreprise propose des prestations de plomberie telles que : installation, dépannage, entretien, remplacement d’équipements de plomberie et sanitaires. Une description détaillée des prestations est fournie dans le devis accepté par le client. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif sauf urgence (ex. fuite d’eau), et peuvent varier selon les contraintes techniques.

En cas d'intervention à caractère urgent en plomberie (fuite important, canalisation bouchée, rupture de canalisation, panne de chauffe-eau ou autre problème nécessitant une action immédiate), le client reconnaît expressément que la prestation est réalisée à sa demande immédiate, et ce, même si les conditions normales d’établissement d’un devis écrit ne peuvent être réunies en amont de l’intervention. Lorsque les conditions le permettent, un devis ou une estimation orale sera communiqué au client avant le début des travaux.

Le tarif forfaitaire, le tarif horaire de main-d’œuvre, les frais de déplacement et les coûts estimatifs des pièces ou fournitures éventuelles

L’intervention ne commencera qu’après accord express du client, lequel peut être formalisé par tout moyen de communication (oral, SMS, e-mail, signature sur mobile ou autre support).

4. Fourniture de biens

Les équipements (robinetterie, chauffe-eau, tuyauterie, etc.) fournis par l’entreprise restent sa propriété jusqu’au paiement complet de la facture. Tout matériel commandé est livré et installé selon les spécifications du devis.

5. Prix et modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue immédiatement à la fin de l’intervention ou à défaut dès réception de facture. Par dérogation écrite et après accord des parties, un délai de paiement de 30 jours fin de mois est accordé pour une commande. Les factures peuvent être réglées par les moyens de paiement acceptés par l’entreprise GEDYBAT (espèces « dans les limites légales de 1000 € », carte bancaire, virement immédiat, chèque). En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par l’article L441-10 du Code de commerce seront appliquées.

Nos tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Sauf indication contraire, un acompte de 40% peut être exigé à la commande, le solde à la fin du dépannage. En cas de non-paiement à l’échéance, le professionnel se réserve le droit de facturer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le client s’engage à être présent ou à désigner une personne habilitée à donner son accord pour les travaux et à régler la prestation au moment de la fin d’intervention.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L221-28 (prestations urgentes, fourniture de biens personnalisés, article sur commande, etc.).

7. Annulation

Toute intervention annulée dans un délai de 24 H ou rendue impossible du fait du client (absence, accès non autorisé, chantier non prêt, etc.), donnera lieu à une facturation forfaitaire de 95 € (plomberie générale) et 249 € (camion hydrocureur). Cette facturation couvre le déplacement, le temps mobilisé ainsi que le créneau réservé. Sauf accord contraire écrit, aucune annulation ne sera acceptée sans un préavis de 24 heures minimum. Passé ce délai, la prestation est considérée comme due. De plus, si plusieurs problèmes distincts sont constatés, chacun fera l’objet d’une facturation séparée.

8. Garantie et responsabilité

Les travaux sont couverts par la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation), ainsi que la garantie décennale (pour les travaux concernés). La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’entretien défaillant ou de modification ultérieure des installations par un tiers. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après l’intervention.

9. Litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal compétent. Le droit applicable est le droit français.

La direction